- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l'ajout par les sénateurs de l'article 1er I qui remplace l'Aide Médicale d'État (AME) par une Aide Médicale d'Urgence (AMU).
Les sénateurs ont souhaité restreindre l'Aide Médicale d'État sous prétexte que ces soins médicaux donnés exceptionnellement à des personnes en situation irrégulière inciteraient et encourageraient l'immigration clandestine et irrégulière.
Or, bien que les personnes en situation irrégulière ne soit pas intégrées à notre système de sécurité sociale, il convient de leur prodiguer des soins d'urgence ou non, lorsque leur santé et celle des autres sont mises en péril. En effet, la mise en place de l'Aide Médicale d'État est avant tout une solution pour prévenir des éventuels problèmes de santé publique et non pour offrir sans raison valable des soins.
Suite à ce premier constat illustrant l'absence d'argument valable justifiant l'ajout de cet article par les sénateurs, il convient également de rappeler les conséquences dramatiques qu'une telle suppression pourrait entraîner sur nos hôpitaux.
Supprimer cette aide ne permettra pas de lutter contre l'immigration irrégulière ni n'engendra des économies pour notre système de santé. Bien au contraire, en supprimant l'AME, qui pour rappel est prise en charge de la cadre de l'action social et des familles, ce sont les hôpitaux qui devront supporter la charge supplémentaire des soins qui seront prodigués aux personnes en situation irrégulière. En raison de leur serment, des valeurs humanistes, des risques de santé publique, aucun médecin ne refuserait de soigner une personne en danger quelque soit sa situation administrative. Ainsi, des soins seront prodigués, dans la mesure du possible, entrainant donc des dépenses pour les hôpitaux mais également une absence de suivi qualitatif de la part des médecins, engendrant un potentiel risque de santé publique.
De fait, cet amendement vise à supprimer cet article qui loin de régler le problème de l'immigration irrégulière engendre des conséquences dramatiques pour notre population et notre système de santé.