- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'octroi automatique d'un visa de long séjour basé uniquement sur la propriété immobilière pourrait être perçu comme favorisant une catégorie de personnes en raison de leur situation financière, créant ainsi une inégalité vis-à-vis d'autres ressortissants étrangers qui doivent suivre une procédure plus rigoureuse pour obtenir un tel visa.
L'accord de retrait de l'Union Européenne a déjà prévu des mesures spécifiques pour les britanniques installés sur notre territoire avant 2021.
A la suite du brexit, des visas de long séjour visiteurs temporaires ou valant titres de séjour leur sont délivrés sur présentation de pièces justificatives, notamment de ressources et de détention d’une assurance médicale pour des séjours de trois à six mois, voire de douze mois. Il peuvent au-delà effectuer une demande de carte de séjour pluriannuelle.
Il ne semble pas pertinent de leur accorder un visa "de plein droit" basé uniquement sur la propriété immobilière.