- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Entamer une procédure de naturalisation, qui n'est pas un parcours facile, c'est montrer son attachement à la France et aux valeurs de la République, c'est aussi montrer et prouver la réalité de son intégration.
Stigmatiser cette démarche sur le seul critère de durée de résidence n'a pas de sens.
Rappelons quelques-uns des critères obligatoires prévus par le code civil qui s'ajoutent aux 5 années de résidence:
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet d'une condamnation à plus de 6 mois d'emprisonnement
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.