- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après les mots :
« nature des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine », sont supprimés . »
Cet amendement vise à supprimer du droit actuel le critère sur la nature des liens entre le jeune majeur préalablement confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans et sa famille restée dans son pays d’origine pour l'octroi d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.
La plupart des mineurs non accompagnés (MNA) ont plus de 16 ans lorsqu’ils sont confiés aux départements sur décision de justice. En 2022, 11 155 MNA avaient 16 ans ou plus lorsqu’ils ont été confiés aux départements (soit 75 % environ des 14 782 MNA confiés au cours de l’année).
Ceux qui ont été confiés avant l’âge de 16 ans peuvent bénéficier d’un titre de séjour « vie privée et familiale » de plein droit, sous réserve notamment « de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine ». Ce critère n’a pas de sens est doit être supprimé.
L’esprit de cette disposition législative est d’estimer que cette prise en charge garantit en elle-même une insertion durable dans la société française.
Comme l’indique l’Agence nationale de l’évaluation et la qualité des établissement sociaux et médicaux-sociaux dans son guide de l’accompagnement des MNA, la réalité des liens potentiellement entretenus entre le MNA et ses parents « doivent être respectés et accompagnés, dans une logique de soutien au développement des capacités et compétences personnelles du jeune. »
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNICEF France.