- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit par le Sénat en séance qui prévoit l’instauration du dépôt d’une caution préalablement à la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études.
Cette disposition constitue un facteur discriminant pour les étrangers venant en France pour des études. Une telle caution augmenterait les contraintes financières pesant sur les étudiants étrangers et constituerait une sélection par l’argent des étudiants venant en France. De plus, cette restriction apportée au titre de séjour pour motif d’études viendrait mettre en cause l'attractivité académique et scientifique en entravant ou décourageant de potentiels candidats pour effectuer leurs études en France. Enfin, il s’agit d’une mesure alourdissant encore davantage le travail administratif des autorités publiques.