- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement de repli vise à la suppression de l’introduction par le Sénat en séance d’une durée minimum de séjour de cinq ans sur le territoire français pour les étrangers extra-communautaires nécessaire au bénéfice de prestations sociales non contributives, comprenant les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL) et également le droit au logement opposable (DALO).
Cette disposition est contraire à l’égalité de traitement exigée par nombre de traités internationaux signés par la France, à l’image de la Convention internationale du travail n° 97 dont l’article 6-1 prévoit notamment qu’il ne soit pas moins favorable que celui que la loi nationale applique à ses propres ressortissants en matière de logement et de sécurité sociale.
Une telle mesure n’engendrerait que fragilisation, précarisation et paupérisation de personnes vivant parfois dans des situations et des conditions déjà difficiles, sans aucune justification. Elle renforcerait enfin les dynamiques d’exclusion des personnes étrangères.