- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance selon laquelle l’étranger exerce une activité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’il peut prouver avoir exercé cette activité via l’utilisation d’une plateforme numérique de mise en relation telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts, de manière régulière pendant 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Cet amendement a pour objectif de permettre la régularisation des travailleurs indépendants notamment ceux exerçant une activité de livraison expresse et recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts.
En effet, l’article 4bis permet de régulariser uniquement les étrangers exerçant une activité salariée, excluant de facto les travailleurs indépendants, et a fortiori les travailleurs des plateformes.
Selon des estimations issues du rapport de la mission d’information sur le “Quick commerce” que j’ai menée cette année, environ 70% des livreurs indépendants seraient en situation irrégulière. Cet amendement vise donc à ouvrir ce dispositif aux livreurs indépendants, qui, pendant la pandémie, ont permis aux restaurants de poursuivre une activité et aujourd'hui encore participent pleinement à l'économie de notre pays.
Certains d'entre eux n'ont pas de titre de séjour les autorisant à travailler mais cela ne les a pas empêché de travailler et par là même, de cotiser depuis de nombreuses années via l'URSSAF sans pouvoir bénéficier des contreparties.
Nous souhaitons qu'il leur soit donné la possibilité, si les preuves nécessaires sont apportées, d'être régularisés au même titre que des travailleurs salariés.