- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, nul ne peut bénéficier d’un second délai de départ volontaire pour exécuter une obligation de quitter le territoire français, s’il n’a pas précédemment exécuté une obligation de quitter le territoire français dont il faisait l’objet durant le délai de départ volontaire qui lui avait été accordé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Afin de lutter contre la multiplication des OQTF assorties d’un délais de départ volontaire qui conduisent bien souvent l’étranger à ne pas exécuter cette mesure d’éloignement, cet amendement vise à limiter à une seule fois l’octroi du bénéfice de délais permettant à l’étranger de mettre en œuvre son départ volontaire.
Se faisant, il supprime la possibilité de pouvoir prononcer une OQTF volontaire à une personne qui n’a pas précédemment exécuté une OQTF volontaire. Dès lors, seul le régime de l’OQTF forcée lui sera applicable.