- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimes de passeur
« Art. L. 425‑11. – L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, visées aux articles L. 823‑1, L. 823‑2 et L. 823‑3, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable.
« Cette carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »
L’amendement vise à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire à un étranger déposant plainte contre un passeur ou témoignant contre un passeur dans une procédure pénale.
Le CESEDA comporte plusieurs dispositions luttant contre les passeurs.
L ’article L. 823‑1 du CESEDA réprime de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. L’article L. 823‑2 prévoit la même sanction pour les infractions destinées à faciliter l’entrée ou la circulation illégale sur le territoire d’un État signataire des accords de Schengen ou du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention de Palerme contre la criminalité organisée. L’article L. 823‑3 prévoit plusieurs circonstances aggravantes dont la commission de l’infraction en bande organisée. Sur ces fondements, et grâce à l’action des services de police, plus de 300 filières d’immigration clandestines sont démantelées en France chaque année depuis 2017.
Le projet de loi adopté par le Sénat renforce la lutte contre les passeurs en complétant les articles L. 823‑1, L. 823‑2 et L. 823‑3 du Ceseda et en créant un article L. 823‑1-1.
L’amendement propose de compléter ce dispositif en prévoyant de délivrer à l’étranger déposant plainte contre un passeur ou témoignant dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne. L’objectif est de faciliter la dénonciation des réseaux de passeur.
Cet amendement s’inspire du dispositif existant à l’article L. 425‑1 du CESEDA en faveur de l’étranger déposant plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou témoignant dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Cet amendement s’inspire également du dispositif que le projet de loi adopté par le Sénat propose d’instituer, à l’article 15 bis, en faveur de l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Pour être complet, et sur le modèle de ce que prévoit l’article L. 425‑1 précité, le dispositif proposé par la présent amendement (comme celui prévu à l’article 15 bis) devrait prévoir que l’étranger recevant une carte de séjour temporaire pour avoir déposé plainte contre des passeurs puisse bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile. L’ouverture du bénéfice de cette allocation constitue cependant une charge pour les finances publiques et ne peut donc pas être introduit par voie d’amendement parlementaire. Le Gouvernement est donc invité à compléter en séance le présent amendement.