- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’opérateur France travail, qui y précise notamment l’activité réalisée au titre des articles L. 5221‑2 et R. 5221‑20 du code du travail par les organismes concourant au service public de l’emploi, les suites données par l’autorité administrative aux demandes d’autorisation de travail sur lesquelles elle s’est prononcée et les données générales en matière d’activité et d’insertion professionnelle des étrangers recueillies dans ce cadre. Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par décret. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Cet amendement vise à confier à Pôle emploi (et demain à France travail) le soin d’établir et de remettre chaque année au Parlement, à travers le rapport annuel transmis par le Gouvernement, ses observations relatives à l’introduction des travailleurs étrangers en France. Cet amendement s’inspire du rapport remis chaque année au Parlement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur la procédure d’admission au séjour pour soins.
Le code du travail prévoit aujourd’hui que les autorisations de travail accordées aux étrangers sont délivrées par l’autorité administrative lorsque la demande remplit notamment une condition de publication non satisfaite d’une offre d’emploi pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Aucune statistique n’existe cependant sur la nature de ces offres d’emploi, sur leur répartition géographique et sur l’issue de ces demandes. Le recueil de ces informations constitue cependant un élément utile pour apprécier un des aspects de l’intégration professionnelle des étrangers.
Il est proposé, dans des conditions définies par décret, de confier ce travail de synthèse et d’information du Parlement à l’opérateur France travail.
Compte tenu des développements informatiques nécessaires à l’application de ces dispositions, ces dispositions entreraient en vigueur le 1er juin 2026. France travail et le ministère de l’intérieur disposeraient de deux ans pour préparer les transferts d’information requis.