- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret.
À l’image de la carte professionnelle créée pour les chauffeurs VTC, cet amendement propose la création d’une carte professionnelle pour les livreurs indépendants.
Pour obtenir cette carte professionnelle, condition pour exercer cette activité, il sera nécessaire de fournir des pièces justificatives. L’autorité administrative aura le rôle de croiser ces éléments et d’opérer des vérifications. La plateforme devra conditionner la création d’un compte à la présentation de cette carte et sa validité.
La délivrance de cette carte sera aussi conditionnée à une obligation de formation sur le code de la route, la chaîne du froid et du chaud ainsi que des bases de comptabilité.
Ce dispositif permettrait de faire disparaître le phénomène de sous-location de comptes et répondra aussi à une volonté de reconnaissance des livreurs quant à leur statut.