Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel inséré au Sénat, visant à créer un diplôme de l'intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française.
Considérant que l'insertion professionnelle, l'engagement associatif, la participation à la vie civique ou encore le fait d'œuvrer à la préservation, la diffusion et la perpétuation de la culture et du patrimoine français sont des éléments qui ont concouru à l'obtention de la nationalité française par l'étranger, cette disposition est superfétatoire.