- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteI – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement »
les mots :
« à une peine d’emprisonnement au moins égale à trois ans ».
II. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
III. – Après le mot :
« déjà »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« été condamné à une peine d’emprisonnement au moins égale à dix ans ».
Le Sénat remplace, pour la définition des exceptions aux protections créées par l’article 9, la référence à la peine effectivement prononcée en raison de la commission d’un crime ou d’un délit par la référence à la peine fixée par la loi pour réprimer ce crime ou ce délit.
Une telle substitution fait peu de cas de l’appréciation portée par le juge pénal sur la situation individuelle de l’étranger condamné, et peut aboutir à faire découler une expulsion de faits revêtant une gravité limitée, introduisant ainsi une sanction disproportionnée.