- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑5 est ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut pas être placé en centre de rétention administrative. » »
Amendement de repli
L’article adopté par le Sénat vient interdire le placement en centre de rétention des mineurs de moins de 16 ans révolus. S’il est une avancée considérable, cet article n’est pas encore totalement aboutit. Cet amendement propose ainsi d’étendre l’interdiction de placement d’un étranger accompagné d’un mineur en centre de rétention administrative (CRA).
La France a été condamnée 11 fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir placé des mineurs en rétention sur le fondement de la violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui prohibe les traitements inhumains et dégradants ainsi que l’article 8 qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, considérant que la France n’avait pas « mis en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de famille accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale ». Si la CEDH n’interdit pas le placement des mineurs en CRA, il n’en demeure pas moins que l’enfermement administratif des mineurs constitue une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), laquelle fait prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. L’exception selon laquelle un mineur ne peut être retenu que s’il accompagne un étranger placé en rétention ne fait pas davantage prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il ait plus ou moins de 16 ans. Partant, il est nécessaire d’interdire au moins le placement en centre de rétention administrative aux étrangers accompagnés d’un mineur.