- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , les familles comprenant au moins un mineur et les femmes enceintes ne peuvent » ;
« b) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« c) Les deuxième à septième alinéas sont supprimés. »
L’article adopté par le Sénat vient interdire le placement en centre de rétention (CRA) des mineurs de moins de 16 ans révolus. S’il est une avancée considérable, cet article n’est pas encore totalement aboutit : l’interdiction doit être étendue à la rétention en CRA mais aussi en local de rétention administratif (LRA) ainsi qu’à l’ensemble des mineurs, aux familles avec mineurs et aux femmes enceintes.
L’interdiction de placement en rétention doit concerner la rétention en CRA aussi bien que la rétention en LRA. La simple interdiction du placement en CRA risque de créer un effet pervers renforçant le placement en LRA des mineurs alors même que ces locaux ne sont pas conçus pour recevoir des mineurs et qu’aucune association d’aide à l’accès aux droits et aucun personnel médical n’y sont présents.
La France a en effet été condamnée 11 fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir placé des mineurs en rétention sur le fondement de la violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui prohibe les traitements inhumains et dégradants ainsi que l’article 8 qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, considérant que la France n’avait pas « mis en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de famille accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale ». Si la CEDH n’interdit pas le placement des mineurs en rétention, il n’en demeure pas moins que l’enfermement administratif des mineurs constitue une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), laquelle impose de faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. Partant, il serait infondé de faire une distinction entre les mineurs de moins de 16 ans et les mineurs de plus de 16 ans, public tout aussi vulnérable. Un placement en rétention d’un mineur entrave sa liberté d’aller et venir, constituant une atteinte au droit de l’enfant. Lequel ne devrait par ailleurs pas avoir à subir la situation administrative de sa famille.
L’interdiction devrait également couvrir les femmes enceintes. En effet, ces lieux ne sont pas adaptés à l’accueil de ces dernières et peuvent s’avérer dangereux pour leur santé ainsi que pour celle de leur enfant à naitre en compromettant bien souvent le suivi périnatal.
C’est la raison pour laquelle cet amendement étend l’interdiction du placement en rétention à tous les mineurs, aux familles avec mineurs et aux femmes enceintes.