- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré un un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« France asile
« Art. L. 121‑17. – Des pôles territoriaux dénommés « France asile » peuvent être créés sur l’ensemble du territoire français en vue d’effectuer : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « du même code ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dudit code ».
V. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les deux occurrences des mots :
« du même code ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À l’introduction de la demande, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides recueille un récit sommaire des motifs de la demande d’asile. Ce récit sommaire lui permet de disposer des premiers éléments justifiant la demande. »
VII. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les deux occurrences des mots :
« du même code ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les trois occurrences des mots :
« du même code ».
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
XI. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« 1° »
la mention :
« 2° ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° À l’article L. 531‑2, les mots : « dans un délai fixé », sont remplacés par les mots :« dans des conditions fixées ».
XIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la mention :
« 3° »
la mention :
« 4° ».
XIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« 4° »
la mention :
« 5° ».
XI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Pour le déploiement des pôles mentionnés à l’article L. 121‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un site pilote désigné par arrêté du ministre chargé de l’asile est prévu en outre-mer. »
Ces pôles territoriaux « France asile » permettront ainsi aux demandeurs d’asile d’avoir accès, dans un seul et même endroit, aux services de la Préfecture pour enregistrer leur demande d’asile, aux service de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour statuer sur la délivrance de conditions matérielles d’accueil et aux services de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) pour introduire sa demande. Cette dernière étape, actuellement absente des guichets uniques pour demandeurs d’asile permettra à l’OFPRA de prendre connaissance sans délai de la demande d’asile et de la situation de l’étranger et ainsi de réduire les délais de la procédure de demande d’asile en supprimant le délai de 21 jours actuels entre l’enregistrement de la demande en Préfecture et l’introduction de la demande auprès de l’OFPRA.
Véritables éléments de simplification de la procédure de demande d’asile aujourd’hui longue et sinueuse, ces pôles territoriaux doivent pouvoir être mis en oeuvre sans avoir à passer par une expérimentation préalable. Ce d’autant plus que la Direction générale des étrangers en France a indiqué que leur déploiement se ferait par étape, à commencer par trois sites pilotes que sont Metz, Toulouse et Cergy, qui permettront de procéder aux modifications nécessaires assurant à terme une mise en oeuvre efficiente.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 19, tout en conservant les avancées du Sénat sur le délai entre l’introduction de la demande devant l’OFPRA et l’entretien devant le même office ou encore la mention de l’indépendance des agents de l’OFPRA. Ces ajouts offrent des garanties supplémentaires, justifiant d’autant plus une mise en oeuvre immédiate des pôles territoriaux, sans que ne soit nécessaire une expérimentation préalable.
Toutefois, dans l’expérimentation proposée par le Sénat, il était demandé à ce que soit créé au moins un pôle territorial en outre-mer. Il serait en effet pertinent que dans le déploiement des pôles et les sites pilotes identifiés par la DGEF soit aussi prévu un site en outre-mer.
Cet amendement prévoit en outre que lors de son passage devant l’OFPRA au moment de l’introduction de sa demande, le demandeur d’asile fasse un récit sommaire des motifs de sa demande d’asile. Lors de son audition, l’OFPRA avait en effet indiqué que cela lui permettrait de pouvoir convoquer la personne plus rapidement, sans la priver de la possibilité de construire son récit détaillé, le cas échéant à l’aide d’une association, pendant le délai de 21 jours entre l’introduction de la demande et l’entretien.