- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 6.
La réunification familiale est un droit issu de la Convention de Genève selon laquelle les réfugiés ou les bénéficiaire de la protection subsidiaire ont le droit de faire venir leur famille, constituée avant leur arrivée sur le territoire.
Le sous-amendement adopté par le Sénat remet en cause le droit à la réunification familiale avec une logique qui frise le ridicule : les parents d'un enfant mineur pourrait le rejoindre en France à condition de laisser leurs autres enfants mineurs dont ils ont la charge dans leur pays d'origine. Si ce sous-amendement maintient la possibilité pour les parents de venir rejoindre leur enfant réfugié, il en limite considérablement la portée. Il est en effet difficile de concevoir que des parents laissent derrière eux des enfants mineurs dont ils ont la charge afin de rejoindre un autre de leur enfant. Cette limitation est d'autant plus illogique que dans la majorité des cas, les conditions retenues par la France pour accorder la protection à une personne sont les mêmes pour les membres d'une même famille et donc valables pour l'ensemble de la famille.
Par ailleurs, cette possibilité ouverte aux parents de venir avec leurs autres enfants mineurs est un ajout de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, afin de garantir que "le droit à la réunification familiale ne se s'exerce pas au détriment de l'unicité des familles". Cela n'aurait aucun sens de revenir dessus aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer le sous-amendement adopté au Sénat qui est revenu sur la possibilité d'une réunification familiale pour les frères et soeurs mineurs du réfugié.