- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La seconde phrase de l’article L. 561‑4 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est » ;
« b) Elle est complétée par les mots :« par décret en Conseil d’État » ; » .
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aujourd’hui, l’étranger protégé au titre de l’asile qui demande la réunification familiale en France, n’a pas obligation d’être en situation régulière ou d’avoir des revenus ou un logement pour accueillir sa famille. L’absence de critères minimaux pour la réunification de famille des personnes ayant obtenu l’asile, font exploser les flux migratoires et condamne ces familles à une extrême pauvreté.
Aussi, c’est pris sur le modèle du dispositif du regroupement familial pour les personnes disposant d’un titre de séjour, que cet amendement propose d’imposer des critères de régularité du séjour, de ressources et de logement aux étrangers protégés au titre de l’asile qui demandent la réunification familiale.