- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères.
Il a pour objet de faire de la gestion des flux migratoires et de la lutte contre l’immigration irrégulière des axes essentiels en matière d’aide publique au développement. Il est proposé de s’inspirer de l’instrument européen de coopération, le « NDICI », dont une part, de l’ordre de 10 %, est consacré aux problématiques migratoires.
Cette aide aura vocation à contribuer au renforcement des capacités de contrôle des frontières, à la modernisation de l’état-civil, ainsi qu’à l’aide à l’intégration et au développement d’une politique d’accueil vis-à-vis des migrants résidant dans les pays concernés.