- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet article, le Sénat exclue les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Si cette mention des "circonstances exceptionnelles" est plus qu'heureuse, elle n'enlève rien à la portée de ce dispositif : priver les étrangers en situation irrégulière de toutes les protections que leur offre notre droit et notre politique d'accueil et ainsi détériorer leurs conditions d'accueil.
Partant, une personne sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devra renoncer à demander un hébergement d'urgence ou quitter l'hébergement qu'elle occupe le temps de quitter le territoire, quand bien même une OQTF peut être délivrée avec un délai de départ volontaire pouvant aller jusqu'à 30 jours. Ainsi en ira-t-il aussi des déboutés du droit d'asile.
Il est bien entendu que notre dispositif national d'accueil (DNA) permet d'accueillir et d'offrir un logement aux étrangers en situation irrégulière. Mais il n'est toutefois destiné à le faire que le temps de l'examen de la demande. L'argument selon lequel ils bénéficieraient de ce dispositif une fois exclus du dispositif d'hébergement d'urgence ne tient pas. En tout état de cause, nous ne ferions donc que déplacer le problème, ces hébergements ayant été créés pour lutter contre le manque de place dans le cadre du DNA.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.