Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La prolongation de quarante-cinq jours de l’assignation à résidence d’un étranger frappé d’une obligation de quitter le territoire porterait à plus de quatre mois la durée maximale de cette situation. De ce fait, elle risque de porter une atteinte disproportionnée, dans son principe, à la liberté des personnes concernées sans apporter une aide réelle à l’action de l’administration.