- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Démocrate vise à supprimer la disposition visant à préciser que l'aide au retour ne peut être attribuée qu'une seule fois.
D'après le rapport d'information du Sénat intitulé "Services de l'Etat et immigration : retrouver sens et efficacité", les retours aidés sont une alternative indispensable aux éloignement forcés. En effet, ils présentent un taux de succès intéressant, mobilisent moins de moyens humains et financiers que les retours forcés et offrent aux étrangers des perspectives de réinsertion économique et sociale dans leur pays d'origine.
C'est un dispositif très encadré, tant du point de vue du public éligible à cette aide au retour que de la procédure et des délais pour faire la demande d'aide au retour, laissant peu de possibilité d'abuser de cette aide.
Il faut également rappeler que les étrangers qui peuvent bénéficier de cette aide n'y recourent pas de gaieté de cœur, mais bien parce qu'ils se trouvent en situation irrégulière sur le territoire français, qu'ils ont été débouté de leur demande d'asile ou qu'ils ont reçu une obligation de quitter le territoire.
Ainsi le dispositif proposé relève du domaine réglementaire.