Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité étendre la définition des situations de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention d’étrangers « Dublinés » à plusieurs cas concrets de dissimulation alléguée imputable à ces personnes, portant notamment sur leurs parcours migratoires et leur situation familiale.
Pour que cette disposition soit effective, il faudrait pouvoir déterminer avec certitude que les étrangers auxquels de tels comportements sont reprochés relèvent de la règlementation européenne.