Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 1° et au 2° , les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ; » .
Exposé sommaire
Pris sur le modèle des avancées obtenues par le Sénat ayant permis de repousser l’âge des personnes pouvant demander le regroupement familial de 18 à 24 ans, cet amendement propose de redéfinir à la hausse les critères d’âge des personnes étrangères pouvant demander la réunification familial auprès de leur époux ou leur concubin ayant obtenu la protection au titre de l’asile, en faisant passer le seuil de cet âge de 18 à 24 ans.