- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° L’évaluation des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein de chaque préfecture et les délais de traitement des demandes en vue de leur instruction. »
Cet amendement vise à ce que le Parlement puisse être informé sur les éventuelles difficultés rencontrées par les préfectures dans la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour. Les retards dans ces procédures ont des conséquences importantes pour les personnes étrangères résidant en France, même lorsqu'elles sont en situation régulière depuis longtemps. Ces conséquences peuvent inclure des difficultés à exercer une activité professionnelle, à accéder à un logement, ou à se déplacer. Par ailleurs, cette situation pose des questions sur le respect du droit par l'administration et les usagers des services publics. De plus, l'augmentation du contentieux lié à ces dysfonctionnements est considérée comme préjudiciable.