Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Supprimer l’article 19 Bis B visant à interrompre la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).