Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 novembre 2023)
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa prévoyant la fixation de quotas d'immigration.
La notion de quotas est parfaitement inadaptée s'agissant du traitement de la question migratoire notamment parce que les conventions internationales relatives à l'asile consacrent des droits qui n'ont pas vocation à varier selon de prétendue capacité d'accueil.
Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet alinéa.