Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« N’est pas »
les mots :
« Peut ne pas être ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Le Sénat a restreint drastiquement les capacités d’appréciation du préfet pour le refus ou le renouvellement d’un titre de séjour.
Comme l’a rappelé le Ministre de l’intérieur au Sénat, il est bon de laisser aux préfets une capacité d’appréciation pour tenir compte de cas exceptionnels qui peuvent être traités humainement.
Tel est l’objet de ce présent amendement.