- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 28.
Cet amendement propose de supprimer la mise en place de quotas en matière d’immigration.
L’instauration de quotas en matière de politique migratoire est une mesure irréalisable, que les gouvernements ont renoncé à appliquer et qui s’avère irréalisable. Les quotas migratoires représentent avant tout une mesure d’affichage, qui peuvent s’avérer contraires aux intérêts du pays. Il apparaît impossible d’identifier en amont les personnes qu’il serait souhaitable de laisser entrer sur le territoire. Aussi, comment connaître par avance le nombre de proches pouvant rejoindre leur famille par le biais du regroupement ou de la réunification familiale est contraire à l'esprit des textes conventionnels sur lesquels la France est engagée.
La mesure des quotas, comme mesure d’affichage, ne permet pas de répondre aux besoins en matière d’immigration de travail. En effet, la définition des quotas pour trois années est inadaptée à la bonne compréhension et identification des besoins en fonction du contexte économique et de l’emploi.