- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
Conditionner un niveau de connaissance et de pratique minimale du français pour la délivrance de titre de séjour et pour la naturalisation est une mesure intéressante dans le cadre d’une meilleure intégration. Cet amendement propose néanmoins d’ajuster le niveau de connaissance au niveau A1 et d’évaluer ce niveau par la pratique orale, et non écrite.
Si le but est bien de favoriser l’intégration des étrangers bénéficiant d’une CSP, le niveau A2 est trop restrictif et sanctionnerait près de 15 à 20 000 étrangers par an qui se verrait refuser une CSP. La définition retenue pour le niveau A1 est fondée sur le cadre européen commun de références pour les langues CECR du Conseil de l’Europe : il est demandé de « comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant ». Ces compétences sont tout à fait suffisantes pour communiquer avec autrui et vivre en société, dans l’attente d’une amélioration du niveau grâce aux formations renforcées introduites dans l’article 2.
L’apprentissage d’une langue peut être difficile et il apparaît particulièrement sévère d’évaluer le niveau de langue nécessaire à l’intégration à des compétences écrites. 7 % de la population adulte du pays est en situation d’illettrisme et ce phénomène n’est nullement lié à la problématique de l’immigration. Si le maintien d’un niveau de langue est souhaitable, le présent amendement propose de le restreindre à la pratique orale.