- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La section II du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑9. – À Mayotte, un étranger peut se voir refuser la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425‑4 ou L. 425‑10, ainsi que la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère lorsque son comportement manifeste une atteinte à l’intégrité du territoire de la République. »
Cet amendement propose de poser la condition que tout détenteur d’un titre de séjour à Mayotte doit respecter l’intégrité du territoire de la République