- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17 :
« 3° L’intéressé justifie avoir obtenu d’un diplôme d’étude en langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues . »
La langue française, consacrée par la Constitution, est notre socle commun, cimente notre République et unit les Français. Aussi, exiger de ceux qui ont fait le choix de vouloir vivre dans notre pays qu’ils en soient des locuteurs maîtrisant ses subtilités, devrait s’inscrire dans les priorités du gouvernement.
Or, les dispositifs de contrôle de la connaissance du français introduits par voie réglementaire sont largement insuffisants. Alors que le Canada exige la preuve d’un bon niveau de français ou d’anglais aux migrants économiques, et que les universités anglo‑saxonnes demandent aux étudiants étrangers de maîtriser un anglais soutenu, la France doit s’inspirer d’un niveau suffisant de certification de langue adopté par ces pays occidentaux.
Cet amendement vise à imposer une connaissance avancée de la langue française certifiée par l’obtention d’un diplôme d’études en langue française de niveau A2 pour tout demandeur d’une carte de séjour pluriannuelle.