Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(samedi 2 décembre 2023)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 1° A de l’article L. 441‑7, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :
« 1° B Au premier alinéa de l’article L. 412‑7, après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ainsi que l'intégrité territoriale de la République définie par ses frontières nationales » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à écarter de l’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui conteste l’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définie par ses frontières nationales.