Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(samedi 2 décembre 2023)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 6° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Dans le Département de Mayotte, la liste des métiers et des zones géographiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 414‑13 est établie par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés et après consultation des collectivités territoriales de Mayotte ; » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que soit consulté les collectivités territoriales de Mayotte pour définir les métiers en tension à Mayotte.