- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 28.
L'instauration de quotas en matière de politique migratoire n'est ni souhaitable, ni concrètement réalisable. Elle est en effet illusoire en ce qu'elle ne permettra pas de répondre concrètement aux "besoins" de notre pays. En effet, il n'est pas possible d'identifier en amont les personnes qu'il est souhaitable de laisser entrer ou non, par exemple en matière d'immigration économique. De même, il semble illusoire d'identifier à l'avance le nombre d'étudiants qui auront la possibilité de venir en France, ou encore le nombre de proches pouvant rejoindre leur famille par le biais du regroupement ou de la réunification familiale est contraire à l'esprit des textes conventionnels sur lesquels la France est engagée.
Au-delà de ces incohérences, cet alinéa prévoit la définition de quotas pour les trois années à venir. Cette périodicité semble particulièrement inadaptée en ce qu'elle ne permet pas de répondre de manière réactive aux besoins qui pourraient être ceux de la France. Il semble en effet tout à fait illusoire de penser qu'il est possible d'identifier les besoins en matière d'immigration de travail pour les trois années à venir, le contexte économique et celui de l'emploi pouvant sensiblement varier sur un temps si long.
Cet amendement propose donc de supprimer la mise en place des quotas en matière d'immigration.