- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'existence du titre de séjour "étranger malade" permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France, tout en disposant d'un titre de séjour. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de cette possibilité, qui est sensiblement mise à mal par cet article.
En effet, cet article restreint les conditions d'accès à ce titre de séjour, le limitant aux prises en charge médicales engageant le pronostic vital de l’étranger ou l’altération significative de l’une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences », autrement dit cette modification concentre l’accès aux soins pour les malades dont la maladie est suffisamment avancée pour engager son pronostic vital.
Ces restrictions à l'accès effectif aux soins pour les personnes étrangères ne pouvant obtenir les traitements nécessaires dans leur pays d'origine, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, portent donc atteinte à ce droit aux soins. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.