- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article rétablit le délit de séjour irrégulier.
Les personnes étrangères sur notre territoire peuvent se retrouver en situation irrégulière pour de nombreuses raisons : changement de statut administratif (par exemple en passant d'étudiant à salarié), évolution de l'état de santé, évolution de la composition familiale...
La durée particulièrement courte de la plupart des titres de séjour mène les étrangers à faire renouveler leur titre régulièrement. La surcharge des demandes déposées auprès des services préfectoraux mène à une embolie, et ralentit le traitement des demandes et l'édition des titres. Dans ce contexte, les personnes étrangères se trouvent particulièrement exposées à des ruptures administratives quant à la validité de leur titre de séjour. La suppression des récépissés n'a fait que renforcer cette situation de fait, les exposant donc particulièrement à se trouver en situation irrégulière entre l'expiration d'un titre de séjour et l'édition d'un nouveau.
Le délit de séjour irrégulier s'apparente à une double peine pour des étrangers qui, se retrouvant sans titre de séjour, rencontrent de grandes difficultés (rupture de droits sociaux, difficultés de maintien dans le logement ou dans l'emploi...) et se trouvent en sus pénalisés de cette situation.
Cet amendement vise donc à supprimer le délit de séjour irrégulier.