- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 3 et 4, les XX alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :
a) Après le 9° , sont insérés un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 10° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait de sa situation personnelle et familiale ;
« 11° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait du contexte diplomatique et géopolitique. » ;
b) Au onzième alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 11° » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 10° et 11° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il présente une menace grave à l’ordre public, ou s’il porte une atteinte grave aux principes de la République. »
La délivrance d'obligations de quitter le territoire de manière large ne répond pas à l'exigence d'efficacité auquel ce texte entend répondre.
Pour délivrer des obligations de quitter le territoire réellement suivies d'effets, il est proposé de ne pas permettre leur délivrance pour les étrangers ne présentant aucune perspective réelle d'éloignement du fait de leur situation personnelle et familiale ou du fait du contexte diplomatique et géopolitique.
Cette protection tomberait dans le cas où l'étranger présenterait une menace grave à l'ordre public ou porterait gravement atteinte aux principes de la République.
Ainsi, cet amendement vise à délivrer de manière plus ciblée les obligations de quitter le territoire, afin de permettre une réelle efficacité entre la prise de décision et l'expulsion effective de l'étranger n'ayant pas vocation à rester sur le territoire.