- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le conditionnement de la délivrance de visas ou de l’aide publique au développement à la coopération en matière de délivrance de laissez-passer consulaires constitue un non-sens. Il impacte en effet les personnes souhaitant voyager, étudier, ou travailler dans notre pays, sans peser de manière concrète sur les relations diplomatiques entre le pays concerné et la France. En effet, les pays qui ne délivrent pas ou peu de laissez-passer consulaires le font en général pour éviter le retour sur leur territoire des personnes radicalisées ou délinquantes. La moindre délivrance, voire la fin de la délivrance de visas pour des ressortissants souhaitant aller en France n’aura pas d’impact en la matière.
De plus, en réduisant l’aide publique au développement pour les pays délivrant peu ou pas de laissez-passer consulaires, l’article introduit par le Sénat va à l’encontre de son objectif premier. En effet, les réductions de l’aide publique au développement mèneront à la réduction et à l’arrêt de certains projets dans les pays dits « en développement ». L’arrêt de ces projets structurants, pouvant constituer des opportunités et des perspectives économiques pour les habitants, risque de réduire ces possibilités, et ainsi de mener plus de personnes sur la route de la migration économique, ce que les auteurs de l’amendement sénatorial souhaitaient au contraire éviter.
Pour pallier ce non-sens, cet amendement prévoit donc de supprimer le conditionnement de la délivrance de visas et de l’aide publique au développement à la coopération en matière de délivrance de laissez-passer consulaire.