- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article vise à étendre le placement en rétention des personnes sous procédure « Dublin ». Le placement en rétention ne doit pas devenir la norme mais bien constituer un dernier recours, afin de permettre le réacheminement effectif d’une personne qui n’a pas vocation à rester sur le territoire, quand l’assignation à résidence n’est pas possible. Il doit de plus être réservé aux personnes présentant des inquiétudes particulières en matière de respect de l’ordre public ou à celles présentant un risque non négligeable de fuite.
Un demandeur d’asile « dubliné » ne répond pas à ces caractéristiques et n’a donc pas vocation à être placé en rétention de façon systématique. Les procédures de réintégration dans le pays de dépôt de la première demande d’asile peuvent parfois nécessiter beaucoup de temps, le placement en rétention de la personne dans cette attente n’est donc pas adapté.
De plus, la refonte globale des textes relatifs aux migrations, dans le cadre du Pacte migratoire européen, dont fait partie le Règlement dit « Dublin », au niveau européen, mènera à des modifications dans notre droit interne. Il semble donc prématuré de légiférer aujourd’hui, alors que les instances européennes espèrent arriver à un accord d’ici la fin de la mandature européenne.
Cet amendement prévoit donc de supprimer cet article.