- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Supprimer cet article.
Cet article vise à restreindre les critères permettant l'accès à la réunification familiale pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale. Il réduit également le champ des personnes considérées comme pouvant faire l'objet d'une réunification familiale, en excluant par exemple les frères et sœurs des enfants mineurs.
Ces restrictions ne sont pas souhaitables et seraient dommageables pour les personnes formulant ces demandes.
La demande de réunification familiale est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration, tout particulièrement pour des personnes bénéficiaires de la protection internationale, qui ont donc vocation à rester sur notre territoire pour un temps long. Durcir les conditions d’accès à la réunification familiale va donc à l’encontre d’une intégration pleine et entière des personnes étrangères sur notre territoire.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces restrictions à la réunification familiale.