- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article comporte diverses dispositions censées simplifier le contentieux des étrangers. Il ressort de cet article, une atteinte aux droits des personnes étrangères présentes sur notre sol : levée du secret médical pesant sur l'Ofii dans le cadre de l'instruction des titres "étranger malade", allongement de la durée de la première phase de placement en rétention, édiction d'une décision d'éloignement dès le rejet du recours contre la décision de l'Ofpra, élargissement de la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite du domicile de l’étranger.
Ces mesures, si elles faciliteront l'organisation du traitement des diverses demandes par l'administration, porteront une atteinte non souhaitable et disproportionnée aux droits des personnes étrangères sur notre sol.
Cet amendement propose donc de supprimer ces mesures.