- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article prévoit une information rapide par le Préfet, après une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou d’expulsion, ou lorsqu’une personne ne sollicite pas un renouvellement de son titre de séjour arrivé à expiration, des organismes de Sécurité sociale, Caisses d’allocations familiales et Pôle emploi afin de permettre une radiation rapide de l’étranger concerné.
Cette faculté existe déjà pour ces organismes, qui mettent régulièrement à jour leurs fichiers pour vérifier la régularité du séjour de leurs bénéficiaires. Elle semble donc superfétatoire. De plus, elle est dangereuse pour les personnes ayant omis le renouvellement de leur titre de séjour, qui peut parfois être très redondant du fait de la durée particulièrement courte des titres, et peut donc constituer un simple oubli, ou être la conséquence d’un temps long pour l’accès ou l’instruction de la demande par la préfecture.
Le Sénat prévoit une durée de trois mois avant la transmission de cette information aux organismes mentionnés, pour permettre notamment aux personnes de formuler un recours. Cette durée ne semble pas en adéquation avec la réalité en matière de recours, et risque donc de priver de droits sociaux des personnes en cours de recours.
Cet amendement prévoit donc de supprimer cette obligation d’information.