- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 21‑27 du code civil est ainsi rédigé :
« Nul ne peut, s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis, acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Comme l’Allemagne et le Danemark, cet amendement additionnel propose d’interdire la naturalisation de tout étranger condamné à une peine de prison ferme ou avec sursis.
Alors que la France empêche la naturalisation des étrangers condamnés à une peine de prison ferme de 6 mois et plus, c’est à l’exemple de l’Allemagne qui prévoit de fermer l’accès à la naturalisation pour tout candidat qui aura été condamné à une peine de 3 mois avec sursis ou plus, ou du Danemark, où l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été condamnée à de la prison ferme ou avec sursis, que cet amendement propose d’interdire l’accès à la nationalité française de tout étrangers condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis.