- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article vise à favoriser l'expulsion des personnes déboutées du droit d'asile de l'hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, auquel elles n'ont plus droit.
Pour certaines personnes, quitter le logement occupé depuis parfois plusieurs mois, peut être particulièrement complexe, notamment dans le cas de familles, ou encore lorsqu'elles n'ont pas d'alternative d'hébergement identifiée. Il est ainsi prévu un temps de latence bienvenu, parfois insuffisant. Dans ce cas, le droit positif permet déjà de graduer la réponse en cas de maintien indu dans un dispositif d'hébergement, allant jusqu'à la demande du concours de la force publique, qui peut être accordée par le Préfet.
Cet amendement vise donc à supprimer ces mesures de durcissement inutile pour l'expulsion effective des personnes.