- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cette mesure complètement discriminante et insensé, alors que la France se veut être un pays référence dans l'enseignement supérieur et moteur dans d'accès à l'Éducation pour toute et tous. Demander une caution est un frein supplémentaire pour les étudiants étrangers les plus pauvres, alors que le coût de la vie étudiante va augmenter de 6,47 % sur l'année 2023-2024, soit 594,76 euros de dépenses de plus sur un an, selon l'UNEF.
Les deux articles 1er GA et 1er G visent clairement à restreindre la délivrance des cartes de séjour « étudiant » de façon drastique par l’exigence de moyen pour pouvoir régler une caution et par un contrôle tout à fait disproportionné sur les titulaires de la carte. La simple exigence d’une « caution » pour pouvoir étudier est en soi une folie quant à ce qu’elle suggère, compte-tenu de l’acception juridique du terme caution.