- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cette mesure de restrictions des conditions d’accès du titre de séjour « étudiant », loin de répondre à ces difficultés, cet article, en remettant en cause l’accès au séjour pluriannuel des étudiants étrangers, ne fera que renforcer les dynamiques d’exclusion qui les affectent.
Cet article impose aux bénéficiaires d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant » de transmettre annuellement des éléments attestant du caractère réel et sérieux de leurs études (attestation d’inscription, relevés de notes etc.), permettant ainsi de confirmer la validité du titre et crée un nouveau motif de retrait de la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » à l’encontre des étrangers ne s’étant pas conformés à l’obligation décrite précédemment.
Le rayonnement de la France à l’étranger passe aussi par l’ouverture de son système éducatif à l’autre. En restreignant son ouverture aux étudiants étrangers, cet article réduit automatiquement son attrait. Selon des sénateurs, le relevé de note pourrait être un élément permettant de juger du caractère “réel et sérieux” des études. C’est, s’agissant de la fac, notamment donner un rôle tout puissant aux chargés de TD.
Les deux articles 1er GA et 1er G visent clairement à restreindre la délivrance des cartes de séjour « étudiant » de façon drastique par l’exigence de moyen pour pouvoir régler une caution et par un contrôle tout à fait disproportionné sur les titulaires de la carte. La simple exigence d’une « caution » pour pouvoir étudier est en soi une folie quant à ce qu’elle suggère, compte-tenu de l’acception juridique du terme caution.