- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à refuser l'inscription dans la loi, de l'application de l'augmentation discriminante des frais d'inscription pour les étudiants étrangers.
En effet cet article complète l’article L. 719-4 du code de l’éducation pour prévoir au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Il s’agit ainsi de faire entrer dans la loi ce qui est pour l’instant inscrit dans un arrêté ministériel du 19 avril 2019.
Pourtant le coût de la vie étudiante a augmenté de 6,47 % sur l'année 2023-2024, soit 594,76 euros de dépenses de plus sur un an selon l'UNEF.
Après l'épisode du plan "Bienvenue en France", ce signal politique est désastreux pour l’attractivité du système éducatif français et donc pour la France. Quelle image va-t-elle renvoyer aux étudiants étrangers sinon celle d’un repli sur soi et l’indication qu’ils ne sont pas les bienvenus. C’est mortifère et inacceptable !