- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Comme l’aboutissement des formations linguistiques de l’OFII, la présentation à certification en fin de cursus doit être réinstaurée et prise en charge par l’État, comme cela était le cas avant la réforme de 2016. En effet, les certifications constituent un élément de motivation pour les personnes – pour qui elles représentent parfois le premier diplôme – et elles valorisent une première étape de l’intégration linguistique, tout en ouvrant la voie d’une deuxième étape d’insertion professionnelle, grâce à une meilleure employabilité des personnes. Ces certifications sont même parfois exigées pour l’accès à certains métiers. Les étrangers renoncent en effet bien souvent à cette certification pour des raisons budgétaires alors qu’elle est en effet très utile qu’ils sont souvent très fiers d’y accéder. Ce diplôme pourrait ensuite ainsi être remis, en fin de CIR, en préfecture ou en mairie, dans le cadre d’une cérémonie solennelle.