Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1470

Déposé le jeudi 23 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».

 II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Exposé sommaire

Comme l’aboutissement des formations linguistiques de l’OFII, la présentation à certification en fin de cursus doit être réinstaurée et prise en charge par l’État, comme cela était le cas avant la réforme de 2016. En effet, les certifications constituent un élément de motivation pour les personnes – pour qui elles représentent parfois le premier diplôme – et elles valorisent une première étape de l’intégration linguistique, tout en ouvrant la voie d’une deuxième étape d’insertion professionnelle, grâce à une meilleure employabilité des personnes. Ces certifications sont même parfois exigées pour l’accès à certains métiers. Les étrangers renoncent en effet bien souvent à cette certification pour des raisons budgétaires alors qu’elle est en effet très utile qu’ils sont souvent très fiers d’y accéder. Ce diplôme pourrait ensuite ainsi être remis, en fin de CIR, en préfecture ou en mairie, dans le cadre d’une cérémonie solennelle.