Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 12.
En effet, cet article vise à interdire le placement en centre de rétention des étrangers accompagnés de mineurs de 16 ans, possibilité qui est actuellement prévue par le CESEDA. Cette mesure viendra réduire un peu plus les capacités d’action de notre système d’expulsion, ce que nous ne pouvons accepter dans le contexte de crise migratoire que nous connaissons.